Le Règlement Général sur la Protection des Données, aussi connu sous le sigle RGPD, a été adopté en 2016 au niveau européen et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à renforcer la protection des données personnelles dans tous les pays de l’Union Européenne. Ce texte réglementaire européen s’applique aux organismes qui traitent des données personnelles. Voyons ensemble les principaux aspects et objectifs du RGPD.
Définition du RGPD et son champ d’application
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif qui définit les obligations et responsabilités des entreprises et organisations lorsqu’ils collectent, traitent, stockent et partagent des données personnelles. En anglais, ce règlement est appelé « General Data Protection Regulation » ou GDPR.
Ce texte concerne toutes les entreprises et organisations établies dans l’Union Européenne, mais également celles hors de l’UE qui proposent des biens ou services ou effectuent de la surveillance comportementale des personnes se trouvant dans l’UE. Le RGPD englobe ainsi une large variété d’organismes et d’activités.
Les données personnelles et leur traitement
Le RGPD porte principalement sur la protection des données à caractère personnel. Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement. Cela inclut, par exemple, le nom, l’adresse, l’adresse IP, un numéro de téléphone, une photo, des données de géolocalisation ou des données médicales.
Le traitement des données personnelles englobe toute opération effectuée sur ces informations, que ce soit la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’utilisation, la communication ou la suppression. Tout organisme réalisant du traitement de données personnelles est soumis au respect des règles du RGPD.
Les principes et les droits induits par le RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- La licéité, la loyauté et la transparence : le traitement des données doit être réalisé de manière transparente pour les personnes concernées et dans le respect des lois en vigueur.
- La limitation des finalités : les données doivent être collectées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- La minimisation des données : seules les données strictement nécessaires aux finalités du traitement sont autorisées à être collectées et traitées.
- L’exactitude des données : les données personnelles doivent être exactes et mises à jour régulièrement si nécessaire.
- La limitation de la conservation des données : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- L’intégrité et la confidentialité des données : les données doivent être protégées contre tout accès non autorisé, perte ou destruction grâce à des mesures de sécurité adaptées.
- La responsabilité : les entreprises et organisations doivent être en mesure de démontrer leur conformité avec le RGPD et d’assumer leurs responsabilités en cas de non-respect.
Ces principes s’accompagnent de droits pour les personnes concernées. Parmi ces droits, on trouve :
- Le droit d’être informé : toute personne a le droit de connaître l’identité du responsable du traitement ainsi que les finalités pour lesquelles ses données sont traitées.
- Le droit d’accès : les individus ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de recevoir une copie gratuite de ces informations.
- Le droit de rectification : les personnes concernées peuvent exiger la correction de données inexactes ou incomplètes les concernant.
- Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : dans certaines circonstances, un individu peut demander la suppression de ses données personnelles.
- Le droit à la limitation du traitement : les personnes concernées peuvent demander la suspension du traitement de leurs données dans certains cas.
- Le droit à la portabilité : les individus ont la possibilité de récupérer leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transférer à un autre responsable du traitement.
- Le droit d’opposition : les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ou pour la prospection commerciale.
- Les droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage : les individus ont le droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées, sans intervention humaine, qui produiraient des effets juridiques les concernant.
La responsabilisation et les sanctions en cas de non-respect du RGPD
Une des spécificités du RGPD est sa volonté de responsabiliser les organismes traitant des données personnelles. Ces derniers doivent être en mesure de démontrer leur conformité avec les règles édictées par le RGPD. Pour ce faire, ils sont tenus de mettre en place des processus internes appropriés, tels que :
- La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), également appelé « Data Protection Officer » (DPO) dans les grandes structures ou lorsque certaines conditions sont remplies.
- L’établissement d’un registre des traitements recensant tous les traitements de données personnelles effectués.
- La mise en place de politiques internes et guides explicatifs pour former et sensibiliser les employés sur les bonnes pratiques en matière de protection des données.
- La réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée (AIPD) pour les traitements présentant des risques particuliers pour les données personnelles.
- La notification obligatoire des violations de données aux autorités de contrôle et aux personnes concernées si leur vie privée est en jeu.
Les sanctions en cas de non-respect du RGPD sont également importantes. Les organismes peuvent faire l’objet d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total, selon ce qui est le plus élevé. Ces sanctions visent à encourager les entreprises et organisations à prendre au sérieux leurs obligations en matière de protection des données personnelles.