Etroitement lié au droit de la consommation et à l’obligation précontractuelle d’information du consommateur par les professionnels, l’élaboration d’un devis intervient régulièrement dans les échanges…
En France, le cadre juridique a à cœur de protéger consommateurs comme professionnels au sein du droit du marché et du code de la consommation.…
L’action de groupe, parfois nommée action collective ou recours collectif, est une procédure juridique qui permet à un groupe de personnes, le plus souvent un…