L’action de groupe, parfois nommée action collective ou recours collectif, est une procédure juridique qui permet à un groupe de personnes, le plus souvent un groupe de consommateurs, de se réunir afin de poursuivre en justice un professionnel après avoir été victime du même préjudice ou liste de dommages.
Les origines de l’action de groupe
Si elle est relativement récente sur le terrain juridique français, ayant fait son apparition en 2014, elle est inspirée des « class actions » qui sont monnaie courante aux Etats-Unis, depuis les années 60. Elle s’est répandue au cours des dernières décennies principalement dans les pays de « common law », les pays de droit anglais, avant de faire son entrée dans les pays de droit civiliste, tel qu’en Europe.
En France, il nous faut attendre la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1) pour voir les actions de groupe entrer dans la scène juridique. Ces actions sont codifiées aux articles L623-1 et suivants du Code de la consommation, et ses spécificités se retrouvent dans le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014. L’action de groupe entre en vigueur le 1er octobre et vise, dans les grandes lignes, à rééquilibrer le rapport de force entre les professionnels et les consommateurs. Elle a récemment été étendue aux questions de discrimination (en particulier au travail), de santé, d’environnement et de protection des données.
La première action de groupe française est lancée le jour même de l’entrée en vigueur de la loi, soit au 1er octobre 2014. L’association UFC-Que Choisir représente 318 000 locataires du groupe immobilier Foncia, qui reprochent au professionnel d’avoir indûment facturé pendant cinq ans des quittances de loyer sous la forme de « frais d’avis d’échéances ». Le montant total s’élevait alors à près de 44 millions d’euros. L’action de groupe est cependant jugée irrecevable par le Tribunal de grande instance de Nanterre quatre ans plus tard, au motif d’un vice de forme.
Quels préjudices sont concernés par l’action de groupe ?
L’action de groupe, qui visait lors de son introduction sur la scène juridique principalement les litiges relevant du domaine de la consommation, est désormais étendue aux domaines de la santé, des discriminations au travail, de la protection des données personnelles ainsi que de l’environnement. Elle doit concerner des dommages et litiges particuliers dépendant du domaine qu’elle concerne.
Consommation
Préjudices concernés : toute atteinte au droit de la consommation ou droit de la concurrence, telles que les pratiques frauduleuses, abusives ou anticoncurrentielles, ou les allégations mensongères
Préjudice réparé : matériel
Associations compétentes : les associations de consommateurs agréées
Santé
Préjudices concernés : litiges liés à la production, fourniture ou délivrance d’un produit de santé
Préjudice réparé : corporel
Associations compétentes : les associations d’usagers de santé agréées au niveau national ou régional
Discriminations au travail
Préjudices concernés : litiges issus de discrimination subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, concernant le sujet de la religion, de l’origine, des opinions politiques, de l’orientation sexuelle, de handicap, de l’âge ou d’activités syndicales
Préjudice réparé : moral, matériel
Associations compétentes : les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ; les associations de lutte contre les discriminations ou agissant dans le domaine du handicap et agréées depuis plus de 5 ans
Protection des données personnelles
Préjudices concernés : litiges liés au non-respect des obligations en matière de protection des données personnelles, uniquement applicable aux faits déroulés après le 24 mai 2018
Préjudice réparé : moral, matériel
Associations compétentes : les organisations syndicales, les associations de consommateurs agréées et les associations de protection de la vie privée et des données personnelles de plus de 5 ans
Environnement
Préjudices concernés : litiges directs ou indirects relatifs à la protection de l’environnement, de l’eau, de l’air, des sols, de la pêche maritime, de la pollution et des nuisances, de la sûreté nucléaire et la radioprotection
Préjudice réparé : matériel, moral, corporel
Associations compétentes : les associations de consommateurs et de défense des victimes des dommages corporels agréées, les associations pour la protection de l’environnement
Comment se déroule une action de groupe ?
Les conditions permettant de qualifier une action de groupe
- Le dommage subi de la part d’un manquement du même professionnel doit concerner au minimum deux personnes ;
- Les personnes concernées par le dommage doivent obligatoirement faire appel à une association de consommateurs agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus ;
- L’introduction de l’action ne doit pas se faire au maximum après les cinq ans après la date du préjudice perpétré ;
- La représentation juridique de l’action de groupe doit être effectuée par un avocat, qui peut cependant être seul à représenter l’ensemble des plaignants.
Le déroulement de l’action
Pour pouvoir être qualifiée d’action de groupe et être reçue comme telle sur la scène juridique, l’action doit suivre le déroulement suivant :
- Un manquement à des obligations professionnelles ou un préjudice doit avoir lieu au détriment de consommateurs ou d’un groupe de personnes ;
- La saisie doit être effectuée par une association de consommateurs agréée ;
- Le juge doit prononcer la recevabilité de l’action, la responsabilité du professionnel, les critères de rattachement d’autres potentielles victimes ainsi que les critères d’indemnisation ;
- Des mesures de publicité de l’action de groupe sont mises en place afin d’intégrer d’autres consommateurs ou personnes souhaitant rejoindre l’action ;
- La mise en œuvre du jugement intervient et les victimes sont indemnisées en réparation du préjudice subi, soit directement par le professionnel, ou par l’association agréée de consommateurs.