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Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis

Personne qui fait les comptes

Etroitement lié au droit de la consommation et à l’obligation précontractuelle d’information du consommateur par les professionnels, l’élaboration d’un devis intervient régulièrement dans les échanges entre les entreprises et leurs clients. En effet, tout professionnel a la charge de fournir au client un certain nombre d’informations, de manière claire et précise, avant de conclure un contrat. Cette mesure a par ailleurs été renforcée lors de l’application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », explorée en détail dans notre précédent article « Qu’est-ce que l’obligation d’information pour le consommateur ? ».

Parmi la liste d’informations d’un produit ou d’un service que le professionnel est tenu de fournir à son client, on retrouve le plus communément le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou les délais de livraison ainsi que les conditions d’installation ou d’exécution si elles s’appliquent. Si ces informations sont le plus souvent comprises dans les factures, l’élaboration d’un devis se pose alors comme un outil pertinent aidant à fournir ces informations au client, et son ébauche et délivrance est parfois même obligatoire dans certains cas. Si l’affichage des prix, obligatoire, est le plus souvent suffisant dans la vente de produits, dans le cas d’un produit plus onéreux et complexe, il devient pertinent de songer à un devis. C’est encore plus le cas pour des services personnalisés, le plus récurrent étant l’exemple des travaux à domicile. Ce document va permettre aux deux parties d’établir avec transparence et précision les conditions de la prestation ou les spécificités du produit avant de s’engager mutuellement dans la vente, permettant ainsi l’assurance du bon déroulement de la transaction.

Dans quels cas intervient un devis ?

Services à la personne

Dès lors que le montant de la facture atteint les 100€ TTC par mois, ou à la demande du client pour tout montant, un devis gratuit et personnalisé doit être fourni dans le secteur du service à la personne.

En plus des conditions, tarifs et spécificités précisées dans le document, doivent figurer les mentions suivantes selon le mode d’intervention proposé :

  • Mandataire : « Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale ».
  • Mise à disposition : « Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l’employeur ».
Trois personnes qui dressent un contrat

Secteur du bâtiment, dépannage et travaux

L’élaboration et la gestion d’un devis par un professionnel dans le cadre de travaux ou de dépannage est obligatoire, peu importe le montant et concernant les types de travaux suivants :

  • Les travaux de raccordement, d’entretien, de réparation et d’installation portant sur des équipements électroménagers, électriques et électroniques ;
  • Les prestations de dépannage, d’entretien et de réparation effectuées pour des travaux de maçonnerie, génies climatiques ou fumisterie, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et sols.

Autres secteurs

L’élaboration d’un devis est obligatoire pour tout achat dépassant 1 500€, ainsi que dans les secteurs suivants : le déménagement, la location automobile, les services funéraires et la santé (appareillage auditif, chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, optique médicale, pédicure, podologie).

Liste des mentions à faire figurer

Il est de nos jours très simple pour une entreprise d’établir un devis, ne serait-ce qu’au moyen des nombreux logiciels de comptabilité et de facturation existants. Qu’il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit en premier lieu comprendre la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être signé et daté de la main du consommateur. Il doit également contenir les mentions suivantes :

  • La date du devis et la durée de validité de l’offre ;
  • Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
  • Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
  • Le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation dans le cas d’un commerçant ;
  • Le numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene, RM, n° du département d’immatriculation) dans le cas d’un artisan ;
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA ;
  • Le nom et l’adresse du client ;
  • La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • Le décompte détaillé (et la description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • Le prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre ;
  • Les éventuels frais de déplacement ;
  • Les conditions de paiement, de livraison et de déroulement du contrat ;
  • Les procédures de réclamation, la garantie et les conditions du service après-vente ;
  • Le montant global à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Poignée de main après signature d'un contrat

Le coût d’un devis

Un devis est obligatoirement gratuit dans les cas suivants :

  • Une opération de déménagement ;
  • Un produit d’optique médicale ;
  • Un service à la personne quand le prix mensuel de la prestation ou l’ensemble des prestations est supérieur ou égal à 100€ ;
  • Une prestation de location de véhicule ;
  • Une prestation funéraire ;
  • Une prestation de service ou matériel destiné à favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap (aides techniques ou aides à vie) ;

Dans le reste des cas, un devis est en règle générale gratuit, mais rien n’interdit à un professionnel de proposer un devis payant. Il l’est dans la plupart des situations suivantes :

  • Le déplacement du professionnel pour réaliser la prestation ;
  • Une étude approfondie nécessaire pour réaliser la prestation ;
  • Un usage professionnel, tel que les dessins d’un architecte ;

Dans tous les cas, le professionnel doit informer sa clientèle du prix avant d’établir le devis en question. Il sera facturé uniquement si le client a été informé au préalable du prix.

Quand un devis est payant, il arrive que le professionnel propose de déduire le montant du devis de la prestation, si elle est effectuée par la suite.

L’engagement d’un devis

D’un point de vue juridique, le devis engage le professionnel qui le fournit à respecter les conditions et modalités rédigées en son sein. Dans le cas de délais non respectés, par exemple, le consommateur peut légalement décider de rompre son contrat et le professionnel est alors tenu de procéder à un remboursement intégral des sommes déjà versées. Deux causes peuvent cependant exonérer le professionnel de cette contrainte, comme le cas dit de « force majeure », c’est-à-dire « un élément extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de l’obligation impossible », ou si « l’obligation de coopération » du client est mise en cause.

Que risque-t-on en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis ?

Les mentions obligatoires d’un devis répondent à un besoin de protéger les consommateurs de tout type d’abus. Il est primordial pour les professionnels de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients et prospects.

En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, une entreprise prend le risque d’obtenir une amende qui peut aller jusqu’à 1500€, une somme qui peut se retrouver doublée en cas de récidive. Il est donc très important pour une entreprise ou un professionnel de s’assurer que les devis qu’ils fournissent contiennent toutes les mentions obligatoires nécessaires.

Extrait de l’Article L111-1 du code de la consommation

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.