Étroitement liée au droit de la consommation et à l’obligation précontractuelle d’information du consommateur par les professionnels, l’élaboration d’un devis intervient régulièrement dans les échanges entre les entreprises et leurs clients. En effet, tout entrepreneur à la charge de fournir au client un certain nombre d’informations, de manières claires et précis.
Cette mesure a par ailleurs été renforcée lors de l’application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », explorée en détail dans notre précédent article « Qu’est-ce que l’obligation d’information pour le consommateur ? ».
Parmi la liste d’informations que l’entreprise est tenue de fournir à son client, on retrouve le plus communément le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou les délais de livraison ainsi que les conditions d’installation ou d’exécution si elles s’appliquent. Si ces renseignements sont le plus souvent compris dans les factures, l’élaboration d’un devis se pose alors comme un outil pertinent aidant à fournir ces informations au client, et son ébauche et délivrance est parfois même obligatoire dans certains cas.
Si l’affichage des prix, obligatoire, est le plus souvent suffisant dans la vente de produits, dans le cas d’un produit plus onéreux et complexe, il devient pertinent de songer à un devis. C’est encore plus le cas pour des services personnalisés, le plus récurrent étant l’exemple des travaux à domicile. Ce document va permettre aux deux parties d’établir avec transparence et précision les conditions de la prestation ou les spécificités du produit avant de s’engager mutuellement, permettant ainsi l’assurance du bon déroulement de la transaction.
Dans quels cas un devis doit-il être édité ?
Services à la personne
Dès lors que le montant de la facture atteint les 100€ TTC par mois, ou à la demande du client pour tout montant, un devis gratuit et personnalisé doit être fourni dans le secteur du service à la personne.
En plus des conditions, tarifs et spécificités précisés dans le document, doivent figurer les mentions suivantes selon le mode d’intervention proposé :
- Mandataire : « Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale ».
- Mise à disposition : « Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l’employeur ».
Secteur du bâtiment, dépannage et travaux
L’élaboration et la gestion d’un devis par une entreprise dans le cadre de travaux ou de dépannage est obligatoire, peu importe le montant et concernant les types de travaux suivants :
- Les travaux de raccordement, d’entretien, de réparation et d’installation portant sur des équipements électroménagers, électriques et électroniques ;
- Les prestations de dépannage, d’entretien et de réparation effectuées pour des travaux de maçonnerie, génies climatiques ou fumisterie, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et sols.
Autres secteurs
L’élaboration d’un devis est obligatoire pour tout achat dépassant 1 500€, ainsi que dans les secteurs suivants : le déménagement, la location automobile, les services funéraires et la santé (appareillage auditif, chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, optique médicale, pédicure, podologie).
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
Il est de nos jours très simple pour une entreprise d’établir un devis, ne serait-ce qu’au moyen des nombreux logiciels de comptabilité et de facturation existants. Qu’il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit en premier lieu comprendre la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être signé et daté de la main du consommateur. Il doit également contenir les mentions suivantes :
- La date du devis et la durée de validité de l’offre ;
- Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
- Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
- Le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation dans le cas d’un commerçant ;
- Le numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene, RM, n° du département d’immatriculation) dans le cas d’un artisan ;
- Le numéro individuel d’identification à la TVA ;
- Le nom et l’adresse du client ;
- La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- Le décompte détaillé (et la description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- Le prix horaire ou forfaitaire de la main-d’œuvre ;
- Les éventuels frais de déplacement ;
- Les conditions de paiement, de livraison et de déroulement;
- Les procédures de réclamation, la garantie et les conditions du SAV ;
- Le montant global à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Le coût d’un devis
Un devis est obligatoirement gratuit dans les cas suivants :
- Une opération de déménagement ;
- Un produit d’optique médicale ;
- Un service quand le prix mensuel de la prestation ou l’ensemble des prestations est supérieur ou égal à 100€ ;
- Une prestation de location de véhicule ;
- Une prestation funéraire ;
- Une prestation ou matériel destiné à favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap (aides techniques ou aides à vie) ;
Dans le reste des cas, un devis est en règle générale gratuit, mais rien n’interdit à une entreprise de proposer un devis payant. Il l’est dans la plupart des situations suivantes :
- Le déplacement pour réaliser la prestation ;
- Une étude approfondie nécessaire pour réaliser la prestation ;
- Un usage professionnel, tel que les dessins d’un architecte ;
Dans tous les cas, le client doit avoir être informé du prix avant. Il sera facturé uniquement si le client a été informé au préalable du prix.
Quand un devis est payant, il arrive que le professionnel propose de déduire le montant du devis de la prestation, si elle est effectuée par la suite.
L’engagement d’un devis
D’un point de vue juridique, le devis engage l’entreprise qui le fournit à respecter les conditions et modalités rédigées en son sein. Dans le cas de délais non respectés, par exemple, le consommateur peut légalement décider de rompre son contrat et le professionnel est alors tenu de procéder à un remboursement intégral des sommes déjà versées. Deux causes peuvent cependant exonérer de cette contrainte, comme le cas dit de « force majeure », c’est-à-dire « un élément extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de l’obligation impossible », ou si « l’obligation de coopération » du client est mise en cause.
Que risque-t-on en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis ?
Les mentions obligatoires d’un devis répondent à un besoin de protéger les consommateurs de tout type d’abus. Il est primordial pour les professionnels de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients et prospects.
En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, une entreprise prend le risque d’obtenir une amende qui peut aller jusqu’à 1500€, une somme qui peut se retrouver doublée en cas de récidive. Il est donc très important pour une entreprise de s’assurer que les devis qu’ils fournissent contiennent toutes les mentions obligatoires nécessaires.
Un devis doit-il être signé par les deux parties ?
Non, seul le particulier ou l’entreprise s’engageant sur la base du devis qu’il a pu consulter est tenu de signer le document. Prenez bien soin de lire les CGV que l’on doit absolument vous fournir avant la signature de l’offre.
Les mentions obligatoires sont-elles les mêmes pour un devis entre professionnels ? (B2B)
Tout à fait, les mentions à indiquer sur l’offre restent les mêmes : nature des travaux ou des services, montant de la TVA, Durée de validité, méthodes de paiement, zone de signature…
Attention tout de même, pour la suite et dans les cas de litiges ou de conflits, le fonctionnement n’est pas tout à fait le même que pour un accord conclu entre un entrepreneur / artisan et un particulier par exemple.
Extrait de l’Article L111-1 du code de la consommation
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° La nature essentielle du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé ;
2° Le prix, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les données relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les données relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Maîtrise d’oeuvre : cautionnement de retenue de garantie pour éviter des problèmes de trésorerie
Pour la proposition de services comme le dépannage en plomberie ou la construction d’une maison, il faut émettre un devis. Cela permet au client d’en savoir plus sur le budget adéquat à réserver pour l’exécution des tâches à réaliser. Pour que le devis soit valable, il faut énoncer dans le document des mentions obligatoires relatives au nom et aux coordonnées de l’entreprise, au statut de l’entreprise, les matériels et équipements nécessaires, le montant des travaux, les frais de déplacement, la durée des travaux, les conditions de paiement…
Toujours dans le souci de bénéficier d’un maximum de garanties dans le cadre de la construction d’une maison, d’une installation électrique, d’une installation en plomberie et travaux similaires, le maître d’ouvrage est en droit d’exiger une retenue de garantie. Il s’agit d’une somme d’argent retenue par le maître d’ouvrage pendant le travaux et jusqu’à 1 an après la réception de l’ouvrage. Cette somme d’argent retenue équivaut à 5% du montant total TTC des travaux. Le maître d’ouvrage peut demander la levée de la retenue de garantie 1 an après la date de réception des travaux. Néanmoins, le temps d’attente caractérisant la retenue de garantie peut entraîner des problèmes de trésorerie pour le maître d’œuvre. Pour y remédier, il est possible de s’adresser à un établissement financier agréé pour demander une caution de retenue de garantie. Dans ce cas précis, l’établissement financier garantit le sérieux et la fiabilité de l’entreprise auprès du maître d’ouvrage. En cas de défaillance du prestataire, cet établissement financier est alors tenu de payer des réparations au client.
Comment bénéficier d’un cautionnement de retenue de garantie ?
Pour avoir droit à une caution de retenue de garantie, l’entreprise doit d’abord demander l’autorisation du maître d’ouvrage. Le but de la démarche est d’obtenir la totalité des frais des prestations à la date de la réception de l’ouvrage tout en rassurant le client de la fiabilité des travaux effectués. Avec le cautionnement de retenue de garantie, le maître d’ouvrage n’est pas au dépourvu car l’établissement financier agréé s’occupe des réparations nécessaires en cas de problèmes constatés après la réception de l’ouvrage pendant toute la période qui correspond au délai de retenue de garantie.
Afin de gagner la confiance de l’établissement financier qui porte caution pour les travaux à faire, le maître d’ouvrage doit lui proposer certaines garanties. En cas de malfaçons et soucis du genre, le maître d’œuvre doit rendre des comptes non plus à son client mais plutôt à l’établissement qui lui fournit la garantie ou le cautionnement de retenue de garantie.