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Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?

Deux personnes devant un contrat

Nombreux sont les consommateurs qui, après d’achat d’un produit, se rendent comptent qu’il ne fonctionne pas correctement ou qu’il ne correspond pas à la description. Dans ces cas-là, le consommateur se sent lésé et parfois démuni, alors qu’un recours simple existe pour le protéger de tout abus : la garantie légale de conformité ! Elle permet de faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant par le professionnel. La question n’est bien évidemment pas aussi simple, c’est pourquoi nous allons faire le point au long de cet article sur ce qui définit la garantie de non-conformité, dans quels cas elle peut s’appliquer ainsi que toutes les démarches qui lui sont liées.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Telle que présentée dans les articles L217-4 à L217-20 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est en résumé la garantie que peut faire valoir le consommateur contre les éventuelles défaillances ou défauts de non-conformité d’un bien qu’il vient d’acquérir.

En effet, un produit doit être livré ou délivré conforme au contrat de vente auquel il est lié. C’est cependant une notion assez vaste et ouverte à l’interprétation, c’est pourquoi nous allons passer en revue ce qui constitue un produit faisant l’objet d’une non-conformité. Pour être reconnu comme étant non-conforme, le produit doit ainsi répondre à l’un des critères suivants :

  • Le bien ne correspond pas à la description donnée par le professionnel, et ce même s’il fonctionne parfaitement ;
  • Le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type ;
  • Le bien n’est pas conforme à l’usage spécial, contrairement aux propos du professionnel ;
  • Le bien ne présente pas les qualités détaillées dans son emballage ou au sein d’une publicité ;
  • Le manuel d’installation ou d’utilisation est manquant, incomplet et incompréhensible, ce qui a mené le consommateur à mal monter ou installer le bien ;
  • L’installation du bien n’a pas été effectuée correctement par les soins du vendeur ou par un tiers sollicité par le vendeur ;
  • Le bien présente tout simplement un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.

Cette notion de garantie légale de conformité s’étend au-delà du produit en lui-même en incluant son emballage, les instructions d’installation ou d’utilisation et l’installation lorsque celle-ci a été effectuée par vous-même ou réalisée sous votre responsabilité.

Quels types de bien sont concernés par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une notion bien spécifique qui ne concerne pas tous les produits du marché. La liste ci-dessous fait état des types de biens qui peuvent être concernés :

  • Les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion, tels qu’un appareil électroménager, des équipements informatiques, un appareil de téléphonie, un appareil photographique, un appareil doté d’un moteur électrique ou thermique destiné au bricolage ou au jardinage, des jeux et jouets y compris des consoles de jeux vidéo, des articles de sport, des montres et objets d’horlogerie, les articles d’éclairage et luminaires, des lunettes de protection solaire, etc ;
  • Les produits comportant des éléments numériques tels que des jeux vidéo en ligne ou encore des services de vidéo à la demande ;
  • Les biens à fabriquer, à monter ou à produire, tels que la réalisation de fenêtres sur mesure ou de meubles de cuisine ;
  • L’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité prédéterminée, tel que le remplissage de citerne ou de bouteilles ;

Les obligations légales du vendeur vis-à-vis de la garantie de conformité

De manière générale et selon le code de la consommation, le vendeur tout toujours informer le client sur ses produits, en lui livrant par exemple les fonctions essentielles ou les caractéristiques techniques avant la vente ou la livraison. Il doit aussi conseiller son potentiel acheteur et l’informer correctement sur l’utilisation prévue du bien, et se renseigner sur ses besoins. Les conditions générales de vente (CGV) de l’objet en question doivent également comporter une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

La garantie légale de conformité doit également et obligatoirement mentionner sur la facture de tous les produits qui sont concernés, les mêmes de la liste que nous vous avons fournies dans la section précédente de l’article.

La garantie légale de conformité, à ne pas confondre !

Il est facile de s’y perdre parmi toutes ces garanties et mesures qui existent pour protéger le consommateur. On confond par exemple souvent la garantie légale de conformité avec la garantie commerciale ou encore la garantie des vices cachés.

La garantie commerciale

La notion de garantie commerciale, ou « garantie x ans », « garantie fabricant » ou « garantie constructeur » telle qu’on la retrouve un peu partout nommée, est en premier lieu facultative, contrairement à la garantie commerciale qui est elle obligatoire. La garantie commerciale est donc fixée ou non librement par le professionnel, et ses critères sont tout aussi libres, comme sa durée ou ce qu’elle recouvre (main d’œuvre, pièces, etc.). La garantie commerciale peut aussi couvrir un défaut apparu avant comme après l’achat, tandis que la garantie légale de non-conformité doit impérativement être antérieure. Concernant le prix, la garantie commerciale peut être ou ne pas être gratuite ; si elle ne l’est pas, elle est le plus souvent désignée sous la mention « extension de garantie ».

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés va concerner un plus panel de types de produits ou de biens que la garantie légale de conformité. Elle inclut par exemple les biens immobiliers, et c’est souvent dans ce secteur que l’on va la retrouver majoritairement, mais également dans le cas de l’achat d’un véhicule. L’une des différences marquant les deux types de garanties réside dans le fait que la garantie des vices cachés commence au moment de la découverte du vice, ou défaut, plutôt qu’à partir de l’achat ou l’acquisition du bien. De plus, dans le cas de la procédure après la découverte d’un vice caché, il revient à l’acheteur de prouver que le défaut constitue bien un vice caché.

Les conditions d’application de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité ne peut s’appliquer que lorsque le contexte suivant est assuré :

  • Le défaut existait déjà à la date du contrat de vente ou d’acquisition du bien ;
  • Le vendeur est un professionnel.

Cette garantie ne s’applique donc pas lors des ventes de biens ou de produits entre particuliers, par autorité de justice ou encore au sein des enchères publiques.

De même, il existe des situations dans lesquelles l’acheteur ne peut faire fonctionner la garantie de non-conformité :

  • Si l’acheter connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend l’objet non conforme ;
  • Si le défaut trouve ses origines dans les matériaux que l’acheteur a lui-même fournis, et non d’origine ou fournis avec l’objet ;
  • Si le défaut constaté ne provient pas de l’objet en lui-même mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci (dans le cas ou le manuel d’utilisation était bien conforme, clair et complet).

Les délais d’application de la garantie de conformité

Pour demander l’application de la garantie légale de conformité, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour les biens neufs et d’occasion. Si l’acheteur souhaite obtenir la réparation du produit défectueux ou en panne acheté, il dispose désormais d’une extension de 6 mois de cette garantie, et ce depuis le 1er janvier 2022. Le délai dans ce cas précis passe donc de 24 à 30 mois.

Le cas d’un produit neuf

Dans le cas de la vente d’un objet neuf, l’acheter bénéficie de deux ans de garantie légale de conformité, sans avoir à prouver que le défaut était bien présent le jour de la vente ou de la signature du contrat de vente. Cette notion se nomme la présomption d’antériorité des défauts.

Le cas d’un produit d’occasion

Dans le cas de l’achat d’un objet d’occasion, la notion de présomption d’antériorité des défauts est de 12 mois et non de 24. C’est-à-dire que si passé ce délai l’acheteur souhaite faire fonctionner la garantie légale de conformité (avant la fin de la garantie, donc des deux ans), il devra lui-même fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de l’acquisition.

Quelles sont les solutions pour la remise en conformité ?

La garantie légale de conformité offre à l’acheteur plusieurs solutions :

  • La réparation du bien ;
  • Le remplacement du bien ;
  • Le remboursement de l’intégralité du prix du bien dès lors que l’acheteur le restitue ;
  • Le remboursement d’une partie du prix du bien si l’acheteur décide de le conserver.

Lors que la garantie légale de conformité est mise en œuvre, seul le vendeur professionnel est tenu pour responsable, et non le fabricant ou tout autre parti ou intermédiaire. Le professionnel peut cependant et indépendamment de la garantie protégeant l’acheter se retourner contre son fournisseur ou même encore le fabricant du produit.

Il faut cependant savoir que le vendeur est libre de choisir entre la réparation ou le remplacement de l’objet. Il est tout à fait en mesure d’imposer la solution qui lui est la moins chère, indépendamment du souhait de l’acheteur.

En cas de litige

Dans le cadre d’un litige, il est possible de contacter un médiateur ou un conciliateur afin d’aider à la résolution du conflit. Le médiateur peut être directement lié au vendeur, tandis que le conciliateur de justice est indépendant. Si la médiation n’est pas possible, le juge des contentieux de la protection (ancien juge du tribunal d’instance, avant le 1er janvier 2020) peut être saisi, ou bien encore le tribunal judiciaire.

La juridiction compétente va ainsi dépendre des sommes en jeu dans le litige :

  • Dans le cas d’un litige inférieur ou égal à 10 000€, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui sera saisi.
  • Dans le cas d’un litige supérieur à 10 000€, c’est obligatoirement le tribunal judiciaire qui sera saisi.

Comment formuler sa demande pour faire jouer la garantie légale de conformité ?

Poignée de main

Réunissez toute preuve d’achat ou de commande

C’est la première étape pour l’acheteur qui souhaite faire fonctionner la garantie. Il doit réunir toute preuve d’achat ou de commande, tel que la facture, le bon de commande ou le ticket de caisse. Il est également conseillé de prendre des photos du bien pour démontrer son défaut.

Contactez le vendeur

Il faut bien évidemment ensuite que l’acheteur contacte le vendeur et lui fasse part de sa demande de réparation ou de remplacement. Si possible, il faut amener le produit au professionnel muni des preuves d’achat, ou bien encore lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Les différents cas de figure

L’acheteur n’a plus qu’à attendre la réponse du vendeur. Ce dernier peut accepter le remplacement ou la réparation de l’objet, et la situation est ainsi réglée rapidement. Si en revanche, il est impossible de réparer ou de remplacer le produit, l’acheteur peut demander le remboursement total du prix en restituant le bien, ou son remboursement partiel en le conservant.

Si le professionnel tarde et n’est pas parvenu à réparer ou remplacer le produit sous un mois, et refuse tout remboursement du prix, même partiel, vous pouvez dénoncer la vente et vous rapprocher de la direction départementale des prix et de la concurrence. L’administration prendra ensuite le relai pour effectuer tout acte juridique forçant le vendeur à vous apporter réparation.

La demande de mise en conformité est-elle payante ?

L’application de la garantie légale de conformité est sans frais pour l’acheteur. Ce dernier ne doit jamais être tenu par le vendeur de payer des frais tels que pour le remplacement du bien défectueux, sa réparation, son renvoi, ses pièces de rechange, sa main d’œuvre, etc. En somme, l’acheteur ne doit plus rien au vendeur peu importe le montant de l’objet ou de la prestation de réparation, renvoi ou restitution.

Les nouveautés juridiques

  • Depuis le 1er janvier 2022 en France, l’acheteur dispose d’une extension de 6 mois à la garantie légale de conformité dans le cas où il souhaite obtenir la réparation du produit.
  • Depuis le 1er janvier 2022 également, la garantie légale de conformité couvre également les produits numériques, dont font partie les jeux vidéo en ligne ou encore les services de vidéo à la demande (VOD).