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Crédit immobilier : quel est le délai de rétractation ?

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Faisant partie des meilleures solutions pour financer tout type d’activité, le crédit immobilier est fait pour vous si souhaitez que toutes les démarches pour la réalisation de vos projets se déroulent de manière professionnelle et en peu de temps.

Le principe de ce type de crédit est simple, l’emprunteur fait la demande auprès d’une banque ou la banque propose directement ses offres.

L’emprunteur obtiendra, ensuite, la somme nécessaire à ses projets et il sera soumis à certaines règles, essentiellement sur le remboursement. La durée du remboursement du prêt est prédéfinie, ce qui fait de lui un système avantageux pour chaque investisseur. En fonction de ce que l’emprunteur a convenu avec l’organisme de prêt, cette période peut durer de nombreuses années. Pour pouvoir mesurer l’ampleur d’un tel engagement, ce type de prêt possède un délai de réflexion et de rétractation.

L’acceptation de prêt immobilier

Il est possible pour l’emprunteur de demander un crédit immobilier par voie postale. Toutefois, la meilleure manière pour faciliter cette démarche est de se rendre directement auprès d’un établissement bancaire compétent. L’offre de crédit immobilier rassemble toute caractéristique et toute modalité reliée au prêt. Chaque emprunteur possède 30 jours d’étude de dossier avant la validation de la demande.

À compter de la date la réception de cette dernière, le délai d’acceptation l’offre de crédit immobilier n’est valable qu’à la fin du délai de 10 jours. À titre d’exemple, pour une offre de crédit étant reçue le 1er mai, son acceptation n’est valable qu’à partir du 12 mai. Autrement, aucun versement du prêteur ne peut être perçu par le consommateur, et ce, jusqu’à ce que l’offre soit acceptée.

Après avoir effectué la signature du prêt, le demandeur doit retourner l’offre à sa banque par courrier ou sur tout support durable. Les fonds seront alors versés par la banque quand l’offre signée sera reçue et validée.

L’utilité d’un délai de rétractation pour un crédit immobilier

Le financement d’un projet immobilier via un prêt comprend plusieurs étapes clés dont le délai de réflexion. Il s’agit d’une période pendant laquelle le contractant est en droit de se rétracter et de prendre la décision d’accepter ou de refuser l’offre de crédit faite par l’organisme prêteur.

Avant de conclure un contrat de prêt immobilier, il existe effectivement un engagement important entre l’emprunteur et la banque : le délai de remboursement. Le calendrier des échéances est préalablement établi. Outre le remboursement du montant, le taux d’emprunt et une potentielle assurance emprunteur devront également être convenus avec l’établissement bancaire.

Le coût d’un crédit immobilier est donc d’une certaine somme qu’il faut prévoir pour un meilleur déroulement du prêt. Pour cette raison, il est possible d’avoir recours à un délai de rétractation. Cette période permettra à l’emprunteur de revenir sur sa décision.

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Les établissements de prêt fixent un délai permettant à l’emprunteur de refuser l’offre de crédit s’il réalise qu’il ne sera pas capable de respecter les modalités du contrat d’emprunt.

Le délai de rétraction d’un crédit immobilier

En cas de refus de la vente due à des certaines circonstances, il existe un droit d’annulation d’offre de crédit. Il s’agit d’un délai de rétractation du crédit immobilier de quatre mois. Cette période est à compter de la signature des offres de crédits.

Si dans les quatre mois, une opération immobilière est effectuée, l’offre sera acceptée et deviendra un contrat de crédit. Ce dernier expirera de manière automatique et l’emprunteur n’y sera plus lié, sous réserve que la signature du contrat d’achat immobilier n’est pas réalisée, passé ce délai.

Il est alors possible de revenir sur sa décision grâce à ce délai de rétractation, notamment en cas de :

  • Une meilleure offre de crédit immobilier via un autre organisme ;
  • Litige portant sur la propriété ;
  • Vente de la propriété du bien ;
  • Décès du vendeur.

Si l’emprunteur souhaite abandonner son projet de financement, il doit donc retourner à sa banque le bordereau de rétractation (avec accusé de réception) envoyé avec l’offre de crédit. Néanmoins, ce délai minimal de quatre moins peut être rallongé selon la décision du vendeur et de l’acheteur.

Ainsi, il est possible de rétracter et d’annuler la vente du prêt immobilier. Il est nécessaire d’effectuer une comparaison des offres de crédits des établissements prêteurs avant de décider de quoi que ce soit.