Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat de travail. Signer un solde de tout compte n’interdit pas de le contester, mais le délai est court. Voici ce que dit le code du travail et comment procéder.
Ce que contient le solde de tout compte
L’employeur remet le solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat à durée déterminée.
Il détaille le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, les heures supplémentaires restant dues, les primes, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement le cas échéant.
Le solde de tout compte est établi en double exemplaire, ce que beaucoup de salariés ignorent. Vous devez en recevoir un.
Le délai de six mois
C’est le point central. L’article L1234-20 du code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.
Passé ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées. Une prime oubliée, absente du reçu, reste réclamable.
Le délai de six mois court à compter de la date de signature, pas de la date de réception ni de la fin du contrat.
Si vous n’avez pas signé
L’effet libératoire ne joue que sur un reçu signé. Sans signature, le solde de tout compte n’a aucune valeur de renonciation.
Vous disposez alors des délais de prescription ordinaires : trois ans pour réclamer des salaires et des éléments de rémunération, douze mois pour contester la rupture du contrat de travail elle-même, deux ans pour les litiges liés à son exécution.
Signer en ajoutant la mention sous réserve de mes droits reste possible, même si sa portée juridique est discutée. Le plus sûr est de ne pas signer si un montant vous paraît erroné.
Comment dénoncer le solde de tout compte
La dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être motivé : la jurisprudence exige que vous précisiez les sommes contestées.
Indiquez vos coordonnées, la date de signature du reçu, la nature du désaccord, et le détail chiffré de ce que vous réclamez. Joignez les justificatifs : bulletins de salaire, contrat de travail, relevés d’heures.
Conservez une copie du courrier et l’accusé de réception. Ils constituent la preuve que la contestation du solde de tout compte a bien eu lieu dans le délai.
Les erreurs les plus fréquentes
Une erreur de calcul sur l’indemnité compensatrice de congés payés, notamment quand le salarié a changé de temps de travail en cours d’année.
Des heures supplémentaires non comptabilisées, souvent parce qu’elles n’ont jamais été déclarées.
Une prime d’ancienneté ou un treizième mois calculés au prorata de manière incorrecte.
Une indemnité de licenciement sous-évaluée, le calcul dépendant de l’ancienneté et du salaire de référence, avec deux modes de calcul dont le plus favorable s’applique.
Après la dénonciation
Si l’employeur régularise, l’affaire s’arrête là. Demandez un bulletin de salaire rectificatif.
Si l’employeur refuse ou ne répond pas, la suite se joue devant le conseil de prud’hommes. La saisine est gratuite, se fait par formulaire ou sur place, et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Un défenseur syndical peut vous accompagner sans frais. Renseignez-vous auprès d’un syndicat, même sans y être adhérent, ou auprès d’un point d’accès au droit.
Le conseil à retenir
Ne signez jamais dans la précipitation le jour de votre départ. Demandez à emporter le solde de tout compte, vérifiez ligne par ligne avec vos bulletins de salaire des douze derniers mois, et signez seulement ensuite.
Et si vous avez déjà signé, comptez vos six mois à partir de cette date. Passé ce délai, la contestation des sommes figurant sur le reçu devient très difficile.