Dans le cadre de la gestion de votre entreprise, vous êtes amené à vendre un véhicule professionnel. Pour être en conformité avec la législation française, il est essentiel de connaître les démarches à effectuer pour déclarer correctement cette transaction.
Nous vous expliquons ici, pas à pas, comment déclarer la vente d’un véhicule d’entreprise.
Les documents obligatoires pour la vente d’un véhicule professionnel
Pour vendre un véhicule d’entreprise et réaliser les démarches administratives liées à cette cession, vous devez disposer des documents suivants :
- La carte grise : elle doit être barrée avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) » suivie de la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (également appelé certificat de non gage) : il atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu sans problème.
- Le formulaire Cerfa n°13754*03 disponible sur le site service-public.fr, qui permet de déclarer la cession du véhicule.Le carnet d’entretien du véhicule et les factures des éventuelles réparations réalisées au fil du temps (non obligatoire, mais recommandé).
La déclaration de cession du véhicule en ligne
Aujourd’hui, la plupart des démarches administratives peuvent être réalisées en ligne. Ainsi, pour déclarer cette vente de véhicule de société, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et d’effectuer votre demande depuis votre espace professionnel. Pour ce faire :
- Connectez-vous au site de l’ANTS avec votre identifiant professionnel.
- Rendez-vous dans l’onglet « Gérer mes véhicules », puis cliquez sur « Déclarer une cession ».
- Saisissez les informations demandées concernant le véhicule vendu (numéro d’immatriculation, marque, modèle, etc.) ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire.
- Joignez les documents nécessaires (certificat de situation administrative, carte grise barrée).
- Après avoir vérifié que toutes les informations sont correctes, validez votre demande et attendez le mail de confirmation indiquant que la démarche a bien été prise en compte.
Les avantages de la déclaration en ligne
Effectuer cette déclaration en ligne présente plusieurs avantages :
- Un gain de temps : vous n’avez pas besoin de vous déplacer à la préfecture et pouvez effectuer votre demande à tout moment, 24h/24, 7j/7.
- Une rapidité de traitement : les délais de traitement sont généralement plus courts pour les démarches en ligne.
- Une simplicité d’utilisation : l’interface du site est conviviale et vous guide tout au long de la démarche.
La déclaration de cession au guichet de la préfecture
Sachez également que vous avez encore la possibilité de réaliser cette déclaration au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture, bien que cette option soit moins rapide et pratique. Voici les étapes pour effectuer cette démarche :
- Rendez-vous à la préfecture ou sous-préfecture avec le formulaire type Cerfa n°13754*03 rempli et signé par vos soins ainsi que les autres documents nécessaires (carte grise barrée, certificat de situation administrative).
- Déposez votre dossier complet au guichet compétent.
- Attendez le récépissé délivré par l’agent de la préfecture, qui prouve que votre déclaration a bien été enregistrée.
Les inconvénients de la déclaration au guichet
Cette méthode présente plusieurs inconvénients comparativement à la déclaration en ligne :
- Des horaires d’ouverture limités : il faut se rendre pendant les heures d’ouverture de la préfecture ou sous-préfecture.
- Des délais d’attente : il peut y avoir une file d’attente au guichet, ce qui peut prolonger votre déplacement.
- Un traitement moins rapide : les dossiers déposés en préfecture peuvent prendre plus de temps à être traités qu’en ligne.
La vente d’un véhicule d’entreprise est une démarche courante dans le cadre de la gestion de votre parc automobile. Pour éviter tout problème, Suivez nos conseil pour fournir tous les documents nécessaires et suivre les différentes étapes pour déclarer cette transaction.
Vous l’aurez facilement compris, en optant pour la déclaration en ligne, vous profiterez d’un gain de temps non négligeable et d’une rapidité de traitement optimale. À noter que la déclaration au guichet reste possible, mais elle est moins pratique et avantageuse.