Commissaire de justice : la fusion de deux métiers
Inutile de chercher plus loin que 2015 pour avoir les origines du métier de commissaire de justice : ce poste n’existait tout simplement pas encore. Avant la loi Croissance et activité du 6 août 2015, on retrouvait deux professions bien connues de tous : le commissaire-priseur et l’huissier de justice. Le commissaire-priseur a pour fonction la gestion, l’expertise et la vente d’œuvres d’art et de biens dans le cadre de ventes judiciaires ou volontaires. L’huissier de justice, quant à lui, exécute certaines des décisions de justice telles que les saisies ou les expulsions, mais délivre également des actes authentiques comme des procès-verbaux.
Ces deux professions possédant un certain nombre de points communs et offrant toutes deux le statut d’officier ministériel, elles ont vocation à devenir intégralement fusionnées en l’unique titre de commissaire de justice à partir du 1er juillet 2022, afin de simplifier et de clarifier le service public de la justice nationale.
La nouvelle formation de commissaire de justice
Pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs en poste:
La loi du 6 août 2015 amène avec la création de ce nouveau métier une obligation de formation pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs en poste. En effet, cette fusion concerne aussi bien les futurs commissaires de justice que les personnes déjà installées dans leur activité, afin d’harmoniser et de simplifier au maximum le système judiciaire français. Le décret 2018-129 du 23 février 2018 met en application cette obligation de se former pour les professionnels, et fixe un dernier délai au 1er juillet 2026, soit quatre ans après la fusion des deux métiers, pour se conformer à la loi. Cette dernière prévoit que tout huissier de justice ou commissaire-priseur cesse son activité s’il n’a pas effectué la formation requise et ne répond ainsi pas aux conditions prévues. De cette manière, il sera devenu impossible de faire appel à un huissier de justice ou un commissaire-priseur, mais uniquement à un commissaire de justice. Cette transition est supervisée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Les huissiers de justice auront ainsi à se former sur le droit et la pratique de la vente d’œuvres d’art et de biens aux enchères et lors des ventes judiciaires, ainsi que sur l’inventaire et l’expertise liée à la profession de commissaire-priseur, pour une durée prévue de 60 heures de formation. Les commissaires-priseurs, quant à eux, devront se former sur la connaissance et la délivrance d’actes authentiques, les procédures d’expulsion ainsi que tout autre acte exécuté par un huissier de justice, sur une durée de 80 heures de formation.
Pour les étudiants :
Dans le cas des élèves n’ayant pas encore entamé leurs études pour devenir huissier de justice ou commissaire-priseur, un nouveau parcours éducatif a été mis en place lors du décret du 15 novembre 2019. Pour devenir commissaire de justice il faut ainsi :
- Être diplômé d’un Master 2 en droit (ou équivalent dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion) ;
- Avoir réussi l’examen national d’entrée à la formation ;
- Avoir suivi l’enseignement théorique et pratique de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) ;
- Avoir réussi l’examen de sortie qui délivre un certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
De plus, certains critères doivent être réunis afin de pouvoir passer l’examen d’entrée :
- Il faut avoir la nationalité française, ou ressortissant d’un autre état membre de l’Union Européenne ;
- Avoir un casier judiciaire vierge, et plus précisément ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive ;
- Ne pas avoir fait l’objet de faillite personnelle.
Pour les étudiants qui ont déjà commencé leur stage et qui vont passer l’examen professionnel d’huissier de justice ou de commissaire-priseur, il leur faut effectuer la formation prévue pour les professionnels en activité durant leur stage. Les examens, quant à eux, ne verront aucune modification jusqu’au 30 juin 2022, pour ne pas pénaliser ou entraver le parcours des étudiants en droit qui se seraient engagés dans ces deux voies.
Le nouvel examen d’entrée, en détail
L’examen national d’entrée à la formation de commissaire de justice se scinde en deux parties : les épreuves d’admissibilité, écrites, et les épreuves d’admission, orales.
Les épreuves d’admissibilité sont deux épreuves écrites, toutes deux d’une durée de trois heures et d’un coefficient élevé. La première vise à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, ou à rédiger une ou plusieurs consultations, dans l’un des domaines judiciaires tels que le droit civil ou le droit commercial. La seconde est tout à fait similaire à la première, à la différence où elle porte sur l’un des domaines suivants : la procédure civile et les modes amiables et alternatifs de résolution des différends.
Les épreuves d’admission se déroulent quant à elles à l’oral, et en voici les modalités :
- Un exposé d’une durée de dix minutes portant sur un sujet tiré au sort, habituellement une question de culture générale et judiciaire ou encore liée à l’actualité judiciaire française, suivie d’une discussion de vingt minutes avec le jury ;
- Une interrogation orale de quinze minutes portant sur un ou plusieurs domaines juridiques ;
- Une discussion orale en anglais ;
- Une autre discussion orale facultative dans une seconde langue vivante ;
- Une interrogation facultative portant sur l’histoire de l’art.