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comment savoir quelle convention collective s’applique a une entreprise

Vous venez d’arriver dans une nouvelle entreprise et vous ne savez pas quelles sont les spécificités du droit du travail qui s’appliquent ?

Chaque entreprise est soumise au code du travail applicable de manière nationale, mais en fonction de son activité, la convention collective, c’est-à-dire les dispositions particulières liées à votre métier, peut différer et vous offrir plus ou moins d’avantages.

Dans ce cas, il peut être intéressant de savoir de quelle convention collective vous dépendez pour pouvoir faire valoir vos droits au sein de la société.

Définition de la convention collective

Une convention collective est un accord qui a été négocié entre les syndicats et les employeurs. Elle complète le code du travail en y ajoutant / modifiant des dispositions, souvent pour un groupe d’entreprises. L’objectif est que l’employeur et les organisations syndicales puissent s’adapter, dans certains secteurs d’activité, aux contraintes et aux besoins de certains métiers et de certaines activités.

Il existe actuellement 3 types de convention collective :

  • La convention collective ordinaire s’appliquant aux entreprises dans le cadre d’un texte signé entre organisations patronales et organisations syndicales.
  • La convention collective étendue et éditée par un arrêté ministériel. Elle s’applique automatiquement à toutes les entreprises des secteurs d’activités concernés.
  • La convention collective élargie. Il s’agit d’une convention déjà existante et qui est élargie à de nouveaux secteurs d’activité.

L’employeur a l’obligation de faire appliquer ce texte au sein de sa société, sauf cas particulier.

que contient une convention collective ?

L’objet de la convention collective est de définir le statut des salariés d’une entreprise et leur relation avec l’employeur.

On retrouve à l’intérieur de cette dernière plusieurs articles et clauses traitant de différents sujets, parmi lesquels :

  • Les conditions d’emploi.
  • Le contrat de travail : période d’essai, absences, rémunération, durée du temps de travail, congés payés, indemnités….
  • Des conditions particulières non prévues par le code de travail en termes de rémunération et d’avantages sociaux : prime de rémunération, congés payés supplémentaires…

Il est important de noter que la convention collective doit comporter certaines informations indispensables telles que la zone géographique d’application, la branche ou l’entreprise concernée.

savoir quelle convention s’applique a mon entreprise

Il existe beaucoup de conventions collectives. Si vous souhaitez savoir quelle est celle qui s’applique à votre société et donc à vous, vous devez d’une information primordiale : le code APE (autrement appelé NAF) lié l’activité principale de votre entreprise.

En effet, les conventions collectives sont souvent rédigées pour être applicable à un groupe d’entreprises par rapport à leur code APE / NAF.

Ce numéro permet de classer les entreprises par secteurs d’activité, par exemple :

  • 4120A : pour le secteur des travaux de construction de maison individuelle
  • 4399C : travaux de maçonnerie générale et gros œœuvre de bâtiment
  • etc.

Si vous ne disposez pas de cette information aucun problème, vous pouvez facilement la trouver facilement sur Internet grâce au site de l’INSEE ou encore le site societe.com :

Code APE ou NAF sur societe.com
Vous pouvez facilement trouver le code APE / NAF d’une entreprise sur certains sites web.

Sachez néanmoins que votre employeur, en tant que signataire par l’intermédiaire de son organisation représentative et en tant que responsable de la mise en application, à l’obligation de mettre à disposition la convention collective (format papier ou numérique) applicable à l’entreprise à ses salariés.

A savoir : chaque convention collective comportant un identifiant appelé IDCC, permettant de retrouver plus facilement cette dernière.

où consulter les conventions collectives ?

Si vous souhaitez vous renseigner sur les différentes conventions collectives et accessoirement consulter celle qui vous concerne en tant que salarié et que vous ne savez pas comment faire, vous pouvez utiliser le portail légifrance, portail numérique du service public.

Vous pourrez y trouver toutes les informations, y compris les dernières modifications en matière d’accords de branches et de conventions collectives.

Le site propose par ailleurs un moteur de recherche pour trouver plus facilement ce que vous cherchez.

Convention collective ou accords collectifs ?

Il est possible que votre entreprise applique également un accord collectif. Mais quelle est la différence entre une convention collective et un accord collectif ?

Vous allez le voir, ce sont deux documents différents avec un champ d’application différent et des informations différentes.

Là où la convention collective traite le droit du travail de manière générale (contrat, paie, congés, primes…), un accord collectif traite un ou plusieurs sujets spécifiques entre les employeurs et les salariés : congés spécifiques, point particulier de rémunération…

Les deux ne rentrent donc pas en conflit et peuvent au contraire fonctionner ensemble.