Le délai de prescription d’une dette est une notion juridique importante à connaître pour les créanciers et les débiteurs, notamment dans le cadre du recouvrement d’une facture. Il s’agit du laps de temps durant lequel un créancier peut agir en justice pour réclamer le paiement d’une créance impayée. Passé ce délai, la dette devient prescrite, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être recouvrée.
Nous allons décortiquer les différents aspects liés au délai de prescription d’une dette en France dans notre article et voir comment cela fonctionne, notamment lorsqu’il s’agit d’une entreprise.
Les types de dettes concernées par la prescription
Il existe plusieurs catégories de dettes qui sont soumises à des règles spécifiques en termes de prescription. On citera entre autres :
- Les dettes civiles : elles regroupent notamment les prêts entre particuliers, les loyers impayés, les pensions alimentaires ou encore les dettes envers les fournisseurs.
- Les dettes commerciales : elles concernent principalement les relations entre commerçants ou entreprises, telles que les factures impayées ou les reconnaissances de dette.
- Les dettes fiscales : elles englobent les impôts et taxes dus par les contribuables aux administrations publiques ainsi que les amendes administratives.
- Les dettes sociales : elles comprennent les cotisations de sécurité sociale et autres contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants.
Les délais de prescription selon la nature de la dette
En France, les délais de prescription varient en fonction du type de dette. Voici les durées couramment appliquées :
- Délai de prescription de 2 ans : il s’applique notamment aux dettes fiscales et sociales (sauf exceptions), ainsi qu’aux créances liées aux services de fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau.
- Délai de prescription de 5 ans : il concerne la plupart des dettes civiles et commerciales, telles que les loyers impayés, les pensions alimentaires, les factures impayées d’une entreprise ou d’un professionnel ou encore les prêts entre particuliers.
- Délai de prescription de 10 ans : il s’applique aux dettes résultant d’un jugement, comme une condamnation pénale à payer des dommages-intérêts.
Cependant, il faut noter que ces délais peuvent être modifiés par des dispositions contractuelles ou légales spécifiques. Par exemple, certaines dettes fiscales peuvent bénéficier d’un délai de prescription de 3 ans au lieu de 2 ans.
Vous l’aurez compris, s’il y a des délais « admis », rien de formel dans la loi. Il vaut mieux donc faire appel à un professionnel comme un avocat pour gérer ce type de dossier.
Le point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription commence généralement à courir à partir du moment où la créance devient exigible, c’est-à-dire lorsque le débiteur est tenu légalement de payer sa dette. Toutefois, le point de départ peut varier selon la nature de la dette :
- Pour les loyers impayés : le délai de prescription commence à courir à partir de la date d’échéance du loyer.
- Pour les pensions alimentaires : le délai débute dès que la pension est due, même si le créancier n’a pas encore entrepris de démarches pour réclamer son paiement.
- Pour les dettes fiscales : le point de départ du délai de prescription est généralement fixé au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt ou la taxe est devenue exigible.
Interruption et suspension du délai de prescription
Il est possible que le délai de prescription soit interrompu ou suspendu en raison de certaines circonstances exceptionnelles. Une interruption signifie que le délai recommence à zéro, tandis qu’une suspension implique un simple arrêt temporaire du décompte du temps.
Voici quelques exemples d’événements pouvant entraîner une interruption ou une suspension du délai de prescription :
- Reconnaissance de la dette par le débiteur : si le débiteur reconnaît expressément sa dette auprès du créancier (par exemple, par écrit), cela a pour effet d’interrompre le délai de prescription.
- Action en justice : l’engagement d’une procédure judiciaire par le créancier pour réclamer le paiement de la dette interrompt également le délai de prescription et en attendant le décision de justice.
- Force majeure : dans certaines situations exceptionnelles (guerre, catastrophe naturelle…), le délai de prescription peut être suspendu temporairement.
Si vous envisagez une procédure judiciaire car vous avez des difficultés dans le recouvrement d’une facture et avec un débiteur de mauvaise foi, assurez-vous d’avoir fait le nécessaire auparavant : lettre de relance, lettre de mise en demeure (toujours avec accusé de réception pour garder une trace / preuve).
Vous pouvez aussi faire appel à un huissier pour faire valoir vos droits, que le créancier soit un particulier ou une société. Le mieux étant tout de même de trouver une solution à l’amiable.
La prescription et les conséquences pour les parties concernées
Lorsqu’une dette est prescrite, cela signifie que le créancier ne peut plus agir en justice pour contraindre le débiteur à payer. Néanmoins, soulignons que la prescription n’efface pas la dette pour autant. En effet, si le débiteur décide volontairement de rembourser sa dette prescrite, il peut le faire sans risquer de voir sa bonne foi remise en cause.
En revanche, en cas de litige, c’est au débiteur de prouver que la dette est bien prescrite en apportant les éléments nécessaires (documents, témoignages…) pour étayer ses arguments. Si le débiteur y parvient, le créancier n’a d’autre choix que d’accepter la prescription et de renoncer à recouvrer sa créance.
Il est essentiel pour les créanciers et les débiteurs de bien connaître les règles relatives au délai de prescription d’une dette en France. Cela leur permettra d’agir en connaissance de cause et d’éviter des difficultés juridiques potentielles.