Un constat est un document écrit qui permet de faire preuve d’un fait. Cela peut être réalisé par divers professionnels, mais l’intervention d’un huissier de justice reste très souvent nécessaire. En tant que professionnel de la justice et du juridique, il peut non seulement vous accompagner et vous conseiller dans le cadre d’une procédure ou d’un litige, mais aussi réaliser un constat.
Le constat fait partie des missions confiées aux huissiers de justice. Ces professionnels exercent en conformité avec la loi et le code de procédure civile et sont amenés à réaliser une multitude d’actes différents : recouvrement de créance, délivrance d’un commandement de payer ou encore rédaction de certificats.
L’intervention d’un huissier pour un constat
Dans le cadre d’une demande de constat, l’huissier de justice est chargé en France de certifier le contenu d’un acte ou plus généralement d’un fait précis. Il rédige alors un document constatant ce que le client lui a demandé.
Ainsi, il peut se voir confier la tâche de dresser un état des lieux, de constater l’absence de paiement d’une facture ou encore de vérifier qu’une situation est bien conforme à un contrat.
Les situations et les possibilités sont multiples et les domaines dans lequel l’huissier peuvent être très vastes : constat d’avancement des travaux d’un logement, constat de non-paiement de facture ou d’un loyer par le locataire à son bailleur, un état des lieux, une intervention dans le cadre d’un recouvrement…
Certaines situations obligent l’intervention d’un huissier
Certains actes ne peuvent être validés que si un huissier de justice intervient. C’est notamment le cas pour les successions, les donations entre vifs, les apports en société ou encore pour toute opération immobilière.
Dans ces cas-là, il est impératif d’avoir recours à un huissier afin qu’il se rende sur place pour constater que toutes les conditions sont remplies et de valider le document.
Protégez-vous avec un constat d’huissier de justice
Si l’intervention d’un huissier de justice n’a rien d’obligatoire, faire appel à ce dernier permet pour commencer de se protéger juridiquement et d’être plus serein en cas de litige qui pourrait par exemple finir devant le tribunal.
En effet, un constat d’huissier de justice ne peut être remis en cause en termes de droit, c’est donc une preuve solide d’un point de vue juridique.
C’est aussi le prix de la tranquillité, vous savez que la personne avec qui vous êtes en litige ne pourra contester la constatation effectuée.
Les tarifs appliqués par un huissier pour un constat
La rémunération fixée pour l’accomplissement d’une telle mission varie en fonction du temps passé et des frais engagés.
Les tarifs peuvent donc être particulièrement variables, mais il existe tout de même deux grands points à prendre en considération.
Le base de tarification pour les constats
Tous les huissiers de justice doivent respecter un barème minimum imposé par la Chambre nationale des Huissiers de Justice (CNHJ). Ce barème est mis à jour chaque année et définit le montant minimum à partir duquel les honoraires peuvent être facturés. Les prix sont donc partiellement réglementés, de la manière suivante :
- Pour un constat simple, le montant minimum est de 82 euros hors taxes.
- Pour un constat complexe, le tarif minimal est de 138 euros hors taxes.
Des suppléments possibles
Les tarifs pratiqués par les huissiers peuvent être plus importants. En effet, certains suppléments sont susceptibles d’être ajoutés, par exemple :
- Les frais de déplacement : ils sont habituellement calculés au forfait et s’élèvent à 35€ HT.
- Les frais postaux : 10€ HT sont généralement appliqués pour l’envoi de documents par courrier.
- Les délais courts : pour obtenir rapidement un constat, certaines diligences supplémentaires peuvent être mises en œuvre et exiger une rémunération supplémentaire.
Les prix peuvent donc varier selon les situations, mais le montant global des honoraires ne saurait en aucun cas excéder deux fois le montant du tarif initial. Si vous souhaitez connaître le tarif exact applicable dans votre cas, il sera nécessaire de contacter directement votre huissier, qui se chargera de vous renseigner et de vous fournir un devis.
En conclusion, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire pour réaliser un constat et certifier le contenu d’un acte ou d’un fait. Il peut aussi vous fournir toute information utile dans le cadre d’une mission de conseil.
Pour cette prestation, un tarif minimal est imposé et des suppléments peuvent être applicables suivant la situation. Seul l’huissier peut vous indiquer le tarif exact concernant votre demande et votre situation.
Vous pouvez effectuer une demande en ligne, certains huissiers proposant un premier contact par le biais de certains sites Internet.
Faut-il faire appel à un huissier de justice pour demander une sommation de payer ?
Dans le monde lié aux litiges, force est de constater que les règles établies peuvent être parfois bien plus difficiles à comprendre pour le grand public… Dans le cadre d’une sommation de payer, vous aurez probablement l’occasion de voir ce mot si vous êtes concerné par un litige avec un client ou avec un prestataire professionnel. Il est vrai que cela peut parfois donner lieu à de vraies interrogations, notamment en ce qui concerne les obligations légales que vous pourriez avoir à ce sujet.
Concrètement, comme on peut le voir sur le site litige.fr, une sommation de payer est adressée pour demander un paiement à ce que l’on considère comme un « adversaire ». Dans ce cas précis, il est exigé de devoir délivrer cette sommation de payer par un huissier de justice. Cette dernière peut, bien évidemment, engendrer un certain nombre de frais plus ou moins importants…
En effet, on constate que les sommations de payer peuvent être rendues par courrier, notamment avec une lettre recommandée, bien que cela ne soit pas la seule option possible. En revanche, c’est notamment le modèle de communication le plus apprécié pour être sûr que la sommation de payer sera bien reçue…