Si le divorce n’est jamais un moment agréable, il est fort utile de comprendre comment cela fonctionne : délai, effet au quotidien, principe de fonctionnement, motif possible, fondement…
En ce sens les avocats sont évidemment la meilleure option pour vous accompagner devant la cour et en justice si malheureusement aucun accord n’est possible entre les deux personnes du couple.
Dans ce cas, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : qu’est-ce que ça signifie ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des quatre formes de divorce prévues par la loi française. Il s’agit d’un divorce contentieux, c’est-à-dire qu’il nécessite le consentement des deux époux pour être prononcé. Ce type de divorce est souvent utilisé lorsque les époux ne peuvent pas se mettre d’accord sur les conditions de leur séparation et que l’un d’eux demande le divorce en soulignant les désaccords persistants et irrémédiables qui ont conduit à la rupture du mariage.
Les conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cessation de la vie commune
La première condition pour pouvoir demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal est que les époux doivent avoir cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. Cette période de séparation doit être continue et sans interruption, même si elle a été entrecoupée de quelques tentatives de réconciliation infructueuses.
L’altération définitive du lien conjugal
Outre la cessation de la vie commune, il faut également que le lien conjugal soit considéré comme définitivement altéré entre les époux. Cela signifie que leur relation est devenue tellement dégradée qu’il n’est plus possible pour eux de reprendre une vie commune harmonieuse et conforme aux obligations du mariage. Cette altération définitive doit être prouvée devant le juge aux affaires familiales, qui pourra prononcer le divorce.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
La démarche pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt d’une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales par l’époux demandeur, avec l’aide de son avocat.
- Convocation des deux époux à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tentera de trouver un accord amiable entre les parties sur les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
- Si aucun accord n’est trouvé, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.
- Après cette ordonnance, l’époux demandeur devra assigner l’autre époux en divorce devant le tribunal.
- Le juge examinera alors les éléments fournis par les deux époux pour vérifier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies et statuera sur les conséquences de la séparation.
La preuve de l’altération définitive du lien conjugal
Pour que le divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse être prononcé, il est nécessaire de prouver devant le juge que le lien entre les époux est bien définitivement altéré. Cette preuve peut être apportée par différents moyens, tels que :
- Des attestations de proches ou de professionnels (médecins, psychologues, etc.) qui ont constaté la dégradation irrémédiable de la relation entre les époux.
- Des éléments concrets témoignant de l’absence de vie commune depuis au moins deux ans (certificats d’hébergement, quittances de loyer, factures séparées, etc.).
- Des correspondances entre les époux montrant leur volonté claire et définitive de ne plus vivre ensemble.
Quelles conséquences pour ce type de divorce ?
Le partage des biens et des dettes
Comme pour tout divorce, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens et des dettes entre les époux. Si les époux sont en désaccord sur ce partage, le juge aux affaires familiales tranchera en fonction des règles propres à chaque régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.).
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également donner lieu au versement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre. La pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins des enfants, tandis que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux résultant du divorce.
La garde des enfants et le droit de visite
Enfin, le juge aux affaires familiales devra statuer sur la garde des enfants et le droit de visite des parents. Il pourra décider d’une garde exclusive, d’une garde alternée ou encore fixer un droit de visite et d’hébergement pour le parent non-gardien.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une option envisageable lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur séparation et que leur relation est irrémédiablement dégradée.
Cette procédure contentieuse nécessite toutefois de prouver l’altération définitive du lien conjugal devant le juge et peut s’avérer longue et coûteuse en cas de désaccord persistant entre les parties.
Avant de choisir cette voie, réfléchissez et renseignez-vous sur les autres options de divorce disponibles. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour être accompagné et conseillé tout au long de la procédure.