Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux pour se séparer.
Ce mode de divorce a vu le jour pour simplifier les démarches administratives et judiciaires, tout en mettant l’accent sur la volonté partagée des deux parties.
Voyons en profondeur la définition du divorce par consentement mutuel et son déroulement.
PRINCIPE du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par un accord complet entre les époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Les époux s’entendent sur les modalités de la séparation, y compris la garde des enfants, la répartition des biens, et toute question financière. Cette entente est formalisée dans un document appelé convention de divorce.
Introduit dans le Code civil français en 1975, le divorce par consentement mutuel a été régulièrement amendé pour le rendre plus accessible et moins conflictuel. La réforme majeure de 2016 a supprimé l’obligation de passer devant le juge pour valider ce type de divorce, sauf en cas de présence d’un enfant mineur souhaitant être entendu par le juge.
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Les étapes clés de la procédure
Rédaction de la convention de divorce
La première étape, c’est la rédaction de la convention de divorce. Ce document détaille toutes les conditions du divorce convenues entre les époux. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, garantissant une représentation équitable des intérêts de chaque partie. Les avocats rédigent ensuite la convention, qui comprend :
- La répartition des biens communs.
- La garde des enfants et les droits de visite.
- Les pensions alimentaires et compensatoires.
Une fois la convention rédigée, elle doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Chaque partie dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours avant de déposer la convention chez un notaire.
Dépôt chez le notaire
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire afin qu’elle soit enregistrée et donne lieu à l’établissement d’un acte authentique. Le notaire vérifie la conformité du document aux exigences légales et assure l’authenticité et la date certaine de la convention.
En vertu de cette démarche notariale, le divorce devient exécutoire sans besoin de comparution devant un juge, sauf cas particulier évoqué précédemment.
La meilleure solution pour tous
Efficacité et rapidité
Le principal avantage de cette procédure réside dans sa rapidité et son efficacité. Comparé à d’autres formes de divorce, comme le divorce contentieux, il permet de régler la séparation en seulement quelques mois, évitant les longs procès et les confrontations fréquentes devant les tribunaux.
Moins de conflits
Comme les époux s’accordent sur tous les aspects de leur séparation, le divorce par consentement mutuel tend à être moins conflictuel. Cela a des répercussions positives sur le moral des ex-conjoints et notamment sur celui des enfants, réduisant les tensions familiales.
Coût de procédure réduit
Le divorce par consentement mutuel génère généralement moins de frais que le divorce contentieux. Bien que chaque époux doive engager son propre avocat, les coûts liés à la procédure restent inférieurs à ceux impliquant des auditions répétées en justice et de multiples expertises.
Il est largement admis que le divorce par consentement mutuel est favorable pour minimiser les impacts émotionnels et financiers de la séparation.
Comparé aux méthodes contentieuses, il favorise une résolution plus rapide et moins onéreuse, donnant aux familles l’occasion de reconstruire leurs vies sans prolonger les tensions.