La journée de solidarité obligatoire est un dispositif du code du travail visant à ajouter un jour de travail supplémentaire pour tous les salariés, dit de solidarité et non rémunéré.
Ce dernier date de bientôt 20 ans et si au départ ce jour devait être effectué lors lundi de Pentecôte, il s’est assoupli au fil des années pour laisser plus de latitudes aux entreprises afin d’aménager cette journée pour leurs salariés, notamment en termes de date.
Pourquoi une journée de solidarité ?
La journée de solidarité est un dispositif mis en place par le gouvernement en 2004 et dont le principe est simple : financer des actions et structures visant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Si l’on se remet dans le contexte, ce texte de loi est mis en place à peine un an après la canicule de l’été 2003 qui a fait des milliers de morts dans les rangs des personnes les plus fragiles, en premier lieu des personnes âgées vivant seules chez elle.
Ce jour de solidarité sert donc à financer des solutions pour contrer ces situations, dans une période où le nombre de personnes dépendantes est en augmentation constante, handicapée comme âgée, c’est donc un texte de loi d’ordre social.
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
C’est assez simple, la journée de solidarité concerne tous les salariés du secteur privé, ceux dont l’employeur est soumis au code du travail. Si vous êtes fonctionnaire, ne pensez pas y échapper, les 7 heures devront être effectuées.
Vous l’aurez compris, presque tout le monde est concerné par cette journée, mais vous allez le voir juste après, selon les situations, l’application de cette directive est parfois différente.
Modalités et cadre juridique
Sur le principe et comme il est indiqué en introduction, il s’agit d’un jour de travail supplémentaire et non rémunéré. Néanmoins, une souplesse est accordée à l’employeur et envers les salariés pour trouver des solutions qui conviennent à tout le monde.
Du côté de l’employeur, celui–ci doit verser une contribution solidarité autonomie (CSA) représentant 0,3% de la masse salariale due par ce dernier.
Attention néanmoins, cette journée de solidarité s’applique différemment en fonction des statuts :
- Pour les salariés du privé en CDD ou CDI, il s’agit d’un jour travaillé supplémentaire sans rémunération qui peut s’effectuer durant un jour de RTT s’ils en disposent, un jour férié (sauf le 1er mai) ou par exemple un samedi.
- Pour les salariés du public, il s’agit également d’un jour travaillé supplémentaire sans rémunération, à effectuer le lundi de pentecôte ou un autre jour férié (hors 1er mai). Il est également possible d’opter pour la suppression d’une journée de RTT sur le compte du salarié.
- Les travailleurs indépendants ainsi que les stagiaires ne sont pas concernés par la mesure et n’ont aucune obligation d’effectuer cette journée de travail supplémentaire.
- Les personnes en alternance ou en apprentissage (donc en formation) ne sont pas non plus concernées.
- Les travailleurs mineurs peuvent être concernés par cette journée de solidarité, sauf si le jour choisi tombe un jour précédemment chômé / férié.
Quel jour de l’année est la journée de solidarité ?
Jusqu’à la loi du 16 avril 2008, ce jour de travail devait obligatoirement s’effectuer lors du lundi de pentecôte. Depuis, il est possible pour l’employeur de choisir librement une autre solution pour effectuer la journée de solidarité. Par exemple :
- N’importe quel jour férié (sauf 1er mai).
- Un jour de repos accordé par l’employeur.
- Un autre moment consacré au travail pour effectuer ces 7 heures supplémentaires, la limite (sauf salarié à temps partiel ou le temps est réduit en proportion avec le temps de travail effectif dans l’entreprise).
Il est à noter qu’il est tout à fait possible de fractionner la journée de solidarité sur plusieurs jours, du moment que cela permet de cumuler 7 heures de travail sur une durée d’une année.
Les modalités d’accomplissement sont la plupart du temps fixées par une convention ou un accord d’entreprise, voire un accord de branche.
Si aucune de ces solutions n’existe, c’est alors l’employeur qui peut alors prendre la décision.
Impact sur la rémunération / paie
Comme il s’agit d’un jour « offert », la journée de solidarité est évidemment non rémunérée et n’aura aucun impact sur le bulletin de paie des salariés, que celle-ci soit exécutée de manière fractionnée ou non.
D’ailleurs les RH dans les entreprises ne sont pas obligés de mentionner sur la fiche de paie cette information. Ce qui est assez logique puisque par définition vous ne gagnez rien en effectuant ces heures, que ce soit sur le salaire ou sous forme d’un avantage social.
Bien entendu, ces heures ne peuvent pas non plus être considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
Attention aux spécificités ! Par exemple, les travailleurs non mensualisés tels que les travailleurs temporaires, à domicile ou les saisonniers / intermittents effectuent bien une journée de travail supplémentaire, mais sont bien rémunérées. Ils n’ont néanmoins pas la possibilité de majorer si celle-ci est réalisée sur un jour férié normalement chômé.
Cas particulier d’un changement d’employeur
Si durant une même année, un salarié ayant déjà effectué la journée de solidarité met fin à son contrat et change d’employeur, il sera toujours tenu de le faire une seconde fois dans sa nouvelle entreprise au titre des dispositions du code du travail.
Néanmoins, il pourra prétendre à une rémunération supplémentaire et à la récupération de ces 7 heures sous forme de repas.
Le salarié peut notamment, sans que cela constitue une faute, refuser d’effectuer une seconde fois cette journée de solidarité.
La journée de solidarité est-elle obligatoire ?
Oui elle l’est ! Un salarié du secteur privé n’a pas le droit de refuser d’effectuer cette journée de solidarité. Si tel est le cas, il est possible pour l’employeur :
- De sanctionner le salarié avec un blâme voire un licenciement, car cela constitue une faute réelle.
- De procéder à une retenue sur le bulletin de salaire concernant le jour prévu dans l’entreprise.
Attention néanmoins, le salarié a le droit de refuser d’effectuer la journée de solidarité le jour prévu par l’entreprise si cela est incompatible avec des obligations d’ordres familiales, scolaires ou professionnelles.
Il n’est en revanche pas possible, quelle que soit l’activité, de prendre un jour de congé pour échapper à la journée de solidarité.
Vous l’aurez compris, il n’est pas possible de ne pas faire cette journée de travail supplémentaire mais la loi prévoit suffisamment de souplesse pour que l’employeur et les salariés puissent trouver un terrain d’entente sur son fonctionnement et sa gestion, surtout en temps de crise sanitaire et de covid.
Il revient donc aux employeurs de verser la contribution prévue et aux salariés d’offrir 7 heures de leur temps par solidarité et pour l’autonomie des personnes qui en ont besoin.
Journée de solidarité et congé
Dans certains cas comme le congé parental ou maternité, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie. Que dit concrètement la loi ?
- Dans le cas d’un congé parental, si la journée n’a pas pu être effectuée, elle n’est pas reportée.
- Il en est de même pour un congé maternité, le salarié n’est pas tenu de rattraper.
Dans le cas d’un arrêt maladie enfin, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de récupérer cette journée après son retour.