Les 3 formes d’union, le mariage, le Pacs et l’union libre, ont chacune leurs particularités.
Les différents régimes du mariage`
Il existe, juridiquement, différentes possibilité si vous souhaitez vous marier. Pour plus d’informations sur les différents régimes pour s’unir, sachez qu’un notaire peut vous assister et vous conseiller.
Le régime commun : communauté réduite aux acquêts
Lorsque deux personnes se marient sans signer de contrat, elles entrent automatiquement dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis durant le mariage sont partagés entre les époux. En revanche, les biens possédés avant le mariage ou reçus par héritage restent des propriétés individuelles.
Ce régime semble avantageux, car il distingue les patrimoines communs et personnels des époux. Néanmoins, vous pourriez rester redevable de dettes contractés par le partenaire.
Le régime de séparation de biens
Il existe également le régime de la séparation de biens. Dans ce contrat de mariage spécifique, chaque conjoint conserve la propriété exclusive de ses biens personnels et des acquisitions faites après le mariage.
Ce régime offre une grande protection contre les dettes de l’autre partenaire mais peut compliquer la répartition des biens en cas de divorce, surtout si les contributions financières ont été inégales tout au long de l’union.
La participation aux acquêts
Il existe également un régime hybride appelé « participation aux acquêts ». Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution du mariage, que ce soit par divorce ou décès, les biens accumulés par chaque conjoint pendant l’union sont partagés équitablement.
Cette formule permet d’assurer une certaine justice lors de la répartition des biens sans pour autant affecter la gestion individuelle des possessions durant l’union.
Le Pacs : pacte civil de solidarité
Le Pacs, instauré en 1999, est une union civile offrant une alternative moins contraignante que le mariage. Il présente divers avantages comme la simplicité de sa procédure d’enregistrement et de dissolution.
Sur le plan fiscal, les partenaires pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés, notamment en matière de déclaration commune des impôts. De plus, ils peuvent bénéficier de certains avantages sociaux, tels que l’affiliation à la sécurité sociale de leur partenaire.
Cependant, le Pacs offre moins de droits et protection par rapport au mariage. Par exemple, en matière de succession, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers naturels l’un de l’autre en l’absence de testament
Choisir la bonne forme
Vous l’aurez compris, il vaut mieux prendre le temps de réfléchir et se faire conseiller par un professionnel du droit (notaire, avocat, juriste…) pour éviter les mauvaises surprises. Cette réflexion d’ordre juridique et bien trop souvent négligée, par peur de heurter le partenaire dès lors que l’on parle d’argent et de confiance.
Notons pour conclure qu’il existe une dernière solution : l’union libre, ou concubinage, qui repose sur une simple cohabitation sans aucune formalité administrative. Cette absence de cadre légal confère une grande liberté aux couples, qui peuvent organiser leur vie commune comme ils le souhaitent.
Cela signifie aussi que cela ne vous donne aucun droit vis à vis de l’autre partenaire en termes d’héritage, de décès…
Il faut donc bien peser le pour et le contre.