Le PACS, ou pacte civil de solidarité est un contrat légal qui permet à deux personnes de vivre en couple de manière stable et durable, sans être mariées. Le PACS a été créé en 1999 en France et est depuis lors devenu un statut de couple reconnu par la loi. Il se veut être une alternative au mariage et une solution plus simple et avec moins de contraintes en droit.
IL est ouvert aux personnes de tous les âges et de tous les sexes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. Il peut être conclu par deux personnes majeures et capables, ou par un mineur âgé de 16 ans et plus avec l’accord de ses parents ou de son tuteur légal.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l’assurance maladie de l’un des partenaires, ou encore l’accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès. Cela peut également être avantageux pour les couples qui souhaitent vivre ensemble sans se marier pour des raisons religieuses, philosophiques ou personnelles. Cela leur permet de vivre en couple de manière officielle.
Les avantages du PACS
Les avantages financiers
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages financiers, comme la déclaration conjointe des revenus, ce qui peut leur permettre de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux.
Il offre aussi l’avantage de faire bénéficier de l’assurance maladie son conjoint pacsé, ce qui peut être particulièrement utile en cas de changement de situation (chômage, retraite, etc.).
Facilité de dissolution du pacs
Cette procédure simple est conçue pour mettre fin officiellement à un pacte civil de solidarité (PACS). La dissolution peut être demandée par l’un des partenaires ou par les deux partenaires ensemble.
La demande doit être faite par écrit auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence du couple. Le tribunal statue sur la demande de dissolution du PACS et peut également fixer les modalités de cette dissolution, comme la répartition des biens communs ou l’attribution de la garde des enfants éventuels.
La dissolution du PACS peut être prononcée par le tribunal dans les cas suivants :
- Lorsque les partenaires ont vécu séparés de fait pendant au moins deux ans, sans aucun espoir de réconciliation.
- Lorsque les partenaires ont conclu un accord amiable sur les modalités de la dissolution du PACS, qui doit être homologué par le tribunal.
- Lorsque la rupture est consécutive à un fait grave et avéré, comme des violences conjugales, un adultère, etc.
La procédure est bien plus simple et légère que celle d’un divorce qui passe généralement d’abord par des avocats…
Le régime de séparation des biens
Dans le cadre d’une union par un PACS, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens.
Cela signifie que chacun d’entre eux conserve son patrimoine personnel et gère librement ses ressources et ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le PACS.
La solidarité des dettes ne concerne que les dettes contractées pour les dépenses courantes communes. Ainsi, chaque partenaire est responsable uniquement de ses dettes personnelles.
Toutefois, les partenaires peuvent choisir de modifier ce régime en signant une convention de PACS qui précise leur volonté de partager les biens et les dettes autrement.
La succession
Dans le cadre d’une union PACS, les partenaires ne sont pas considérés comme des conjoints et ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de succession que dans le cadre d’un mariage. En l’absence de testament ou de donation entre les deux personnes, elles ne peuvent pas hériter l’un de l’autre de manière automatique. Ils doivent donc prévoir un testament ou une donation entre partenaires pour déterminer la répartition de leurs biens en cas de décès.
En outre, les partenaires pacsés ne bénéficient pas des dispositions fiscales avantageuses en matière de succession qui s’appliquent aux mariés. Ils peuvent donc être soumis à des droits de succession plus élevés que ceux qui s’appliquent aux époux en cas de transmission de biens entre partenaires. Il est fortement recommandé de se renseigner sur les dispositions fiscales en matière de succession et de prévoir un testament ou une donation pour éviter les litiges et les difficultés en cas de décès.
Les inconvénients du PACS
Un contrat avec des obligations
Le PACS est un contrat légal qui lie juridiquement et financièrement les deux partenaires. Comme le mariage, il emporte des obligations tant personnelles que patrimoniales, comme l’obligation de vivre ensemble, l’obligation d’entraide et d’aide matérielle réciproque, ainsi que la solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (si elles ont été contractées en commun).
Ainsi, contrairement au concubinage où la gestion de la relation et des dépenses est libre, le PACS engage les partenaires de manière juridique et financière.
La perte de certains avantages
Le fait de se pacser peut entraîner la perte de certains avantages financiers dont bénéficiaient les partenaires avant le PACS, notamment en cas de majoration du quotient familial, de pension alimentaire, de pension de réversion ou de décote fiscale.
Par exemple, les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive perdent la majoration de quotient familial qui leur était accordée, et celles qui bénéficiaient d’une pension alimentaire ou d’une pension de réversion voient ces prestations suspendues ou supprimées.
La question est au final de savoir quel statut est le plus intéressant entre le mariage et le PACS. Il n’y a pas de bonne réponse, tout dépend de votre situation, de vos envies et de vos convictions.