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Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ?

Personne qui signe un contrat

Les modalités générales d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, souvent privilégiée par les salariés souhaitant quitter leur emploi, est une procédure permettant à un salarié en CDI et son employeur de convenir d’un commun accord des modalités de rupture du contrat de travail. Si on pense le plus souvent à une rupture conventionnelle dite « individuelle », la rupture conventionnelle dite « collective » existe et est toujours de l’initiative de l’employeur. Dans les deux cas, la convention de rupture doit être rédigée et obligatoirement validée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte). Dans les grandes lignes, la rupture conventionnelle représente le seul moyen de rompre le contrat à l’amiable, au contraire du licenciement, et prévoit des indemnités de rupture pour le salarié, ainsi que des allocations de chômage sous certaines conditions.

Il peut y avoir un ou plusieurs entretiens précédant la mise en place de la rupture conventionnelle, et chacun des partis peut se faire assister par un représentant du personnel ou un membre d’une organisation syndicale ou association, à partir du moment ou l’autre parti en est informé. Pas besoin d’avocats pour assurer la médiation entre les deux parties, même si cela est tout à fait possible, surtout en cas de conflit important. Lors de cet entretien, est rédigée la convention et son contenu. C’est alors que sont fixées les conditions de la rupture du contrat, telle que la date de rupture (au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail) et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Deux personnages qui remplissent un contrat

La rétractation prévue dans le cadre de la rupture conventionnelle

Comme il s’agit d’une procédure qui est loin d’être prise à la légère, et que doivent être protégés aussi bien l’employeur que le salarié, la rupture conventionnelle prévoit un délai de rétractation, de même durée et aux mêmes conditions pour chacun des deux partis. Le délai de rétractation est ainsi de quinze jours calendaires, ce qui veut dire que chaque jour compte, tels que les dimanches et les jours fériés. Si par chance le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est néanmoins repoussé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pendant ces quinze jours, le salarié comme l’employeur peuvent décider d’annuler la rupture conventionnelle par le biais de l’exercice de leur droit de rétractation. Le salarié ou l’employeur doit dans ce cas adresser un courrier de rétractation à l’autre parti. Il n’existe pas de formulaire type, et cette lettre ne doit pas nécessairement suivre un modèle particulier, mais doit toutefois comprendre les informations suivantes :

  • La signature du parti qui formule la demande ;
  • Les informations du salarié permettant de l’identifier clairement ;
  • Le souhait du salarié ou de l’employeur d’exercer son droit de rétractation suivant les dispositions prévues par l’article L. 1237-13 du Code du travail ;
  • La date de signature de la convention ;
  • Une formule de politesse.

Si toutefois vous souhaitez écrire un courrier de rétractation pour votre rupture conventionnelle et que vous ne savez pas comment rédiger son contenu, vous trouverez des modèles disponibles facilement sur internet, notamment sur le site du gouvernement.

L’expéditeur peut décider de faire parvenir son courrier de rétractation par différents moyens :

  • Par e-mail ;
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par remise en main propre de la lettre, contre décharge.

C’est la date d’envoi du courrier de rétractation qui prévaut, et non la date de réception, dans le cas où un contretemps logistique jouerait en défaveur de l’employeur ou du salarié. Dans le cas où l’un des deux partis exerce son droit de rétractation, la rupture conventionnelle est ainsi annulée et le salarié peut continuer à travailler au sein de l’entreprise sans risquer de pénalités. Le contrat de travail reste inchangé sur le point juridique. Si l’un des deux partis avait le souhait d’annuler la rupture conventionnelle, mais ne l’a pas fait pendant le délai de rétractation prévu à cet effet, alors il n’est plus possible d’annuler la demande par un simple recours.

Deux personne qui s'apprêtent à signer un contrat

Que se passe-t-il après le délai de rétractation ?

Une fois les quinze jours du délai de rétractation révolus, et si aucun des deux partis n’a souhaité rompre la rupture conventionnelle, l’étape qui succède est celle de l’homologation. Le salarié ou l’employeur peut, dès le lendemain du dernier jour du délai de rétractation, formuler la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. La direction possède ensuite un délai de quinze jours également pour répondre à la demande, et homologuer la rupture ou en délivrer le refus.

Pendant ce délai, ni le salarié ni l’employeur ne peut se rétracter. La seule possibilité pour annuler la rupture conventionnelle une fois le délai de rétractation expiré revient aux mains de la Direction régionale, qui peut décider de ne pas homologuer la rupture dans certains cas spécifiques (absence d’une ou de plusieurs signatures, absence des renseignements relatifs aux salaires, à l’indemnisation, etc). Il faut néanmoins savoir que si à l’issue des quinze jours du délai d’homologation la Direction n’a pas fourni de réponse explicite, comme il arrive très souvent du fait du grand nombre de demandes qu’elle reçoit, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée. La rupture du contrat a alors lieu à la date fixée par les deux parties, et il n’est plus possible de revenir en arrière.

L’annulation de la rupture conventionnelle peut cependant être prononcée si et seulement si un vice du consentement est caractérisé. La Cour de cassation rappelle cette mention dans son arrêt en date du 23 janvier 2019 en précisant que la seule existence d’un harcèlement moral au moment de la conclusion de la rupture ne saurait conduire à sa nullité. Il faut qu’un vice du consentement fasse défaut pour que la rupture conventionnelle soit frappée de nullité (Cass., Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550).