Imaginons la situation suivante : vous disposez d’un client important en Belgique et après plusieurs années de relation d’affaires, celui-ci décide du jour au lendemain d’arrêter de payer vos factures. Vous tentez alors de le contacter, mais vous n’obtenez aucune réponse de sa part. Que devriez-vous alors effectuer dans l’ordre pour rester dans la légalité ? C’est ce que nous allons voir dans cet article !
Première étape : l’envoi d’une lettre de mise en demeure
Plutôt que d’en venir tout de suite à une poursuite judiciaire, nous vous recommandons dans un premier temps d’établir noir sur blanc le montant que vous exigez de la part de l’entreprise concernée. Et pour cela en Belgique, il est conseillé de rédiger une lettre de mise en demeure qui doit contenir certaines informations précises pour être jugée valide. C’est-à-dire la nature de la créance, son montant exact, le délai de paiement ou encore le numéro de vos comptes bancaires.
Nous vous recommandons de passer par un cabinet d’avocats spécialisé dans le recouvrement de créances si vous n’avez jamais écrit ce type de lettre. Sachez au passage qu’un e-mail certifié peut suffire et qu’il est aussi recommandé d’effectuer plusieurs relances téléphoniques. On ne pourra alors pas vous reprocher d’avoir mis en place les moyens nécessaires !
Seconde étape : le choix d’un recouvrement judiciaire
En Belgique, il existe principalement deux procédures de recouvrement judiciaire qui sont les suivantes :
- La procédure sommaire d’injonction de payer qui est la plus simple à mettre en place et qui donne les résultats les plus rapides. Elle nécessite de faire parvenir au débiteur une lettre recommandée contenant une injonction de payer qui diffère légèrement de la mise en demeure classique. Le délai légal est de 15 jours et si celui-ci expire, ce sera au tribunal de trancher. L’inconvénient de cette procédure est qu’elle est prévue pour les faibles montants (moins de 1 860 euros), sauf si cela concerne deux entreprises.
- La procédure judiciaire classique de droit commun qui est plus longue et coûteuse. Elle est ainsi plus indiquée pour les montants élevés, sachant que la partie perdante doit en plus s’acquitter d’une indemnité de procédure. Il faut en plus y ajouter des intérêts légaux, c’est pourquoi si le jeu en vaut la chandelle, il ne faut pas hésiter à lancer ce type de procédure.
Notez qu’il existe également d’autres procédures extrajudiciaires comme le “recouvrement de dettes d’argent non contestées”. Cependant, elles sont assez spécifiques et si on veut s’en tenir au droit au quotidien, nous avons jugé bon de ne pas les aborder pour cet article.