Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus couramment appelée la « loi Macron », il est parfois un peu compliqué de s’y retrouver dans le parcours professionnel et éducatif qui mènent aux métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur. En effet, au 1er juillet 2022, ces deux métiers auront fusionné en une seule et même profession, celle de commissaire de justice. C’est désormais l’Institut National de Formation des Commissaires de Justice, ou INCJ, qui est chargé de l’accès à cette nouvelle profession.
L’INCJ, service interne de la CNCJ
Au 1er janvier 2019, les deux organismes nationaux qui administraient les deux métiers voués à disparaître, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires, sont remplacés dans toutes leurs attributions par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, ou CNCJ. C’est elle qui prépare l’arrivée de la nouvelle profession et se charge de la fusion des deux anciens métiers.
Parmi ses services internes, on retrouve l’INCJ, ou Institut National de Formation des Commissaires de Justice, qui administre tout ce qui est relatif à l’accès à la profession de commissaire de justice. Elle voit le jour à la suite des dispositions du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019. L’article 15 de ce texte indique que « la formation professionnelle initiale des commissaires de justice (…) est d’une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel ». Toutes les modalités d’accès sont ainsi gérées par l’INCJ.
La transition progressive de l’INCJ
Puisque la fusion se déroule en plusieurs étapes et ne sera complète qu’en 2022, pour une disparition totale des métiers d’huissiers de justice et de commissaire-priseur datée à 2026, l’INCJ administre encore jusqu’au 1er juillet 2020 la formation initiale des huissiers de justice ainsi que l’examen professionnel de ces derniers. Elle assume sous bien des aspects une triple casquette : elle gère encore les services liés au métier d’huissier ainsi que de commissaire-priseur, ainsi que les nouveaux services mis en place pour la profession de commissaire de justice. C’est également elle qui s’occupe d’accorder une dispense de formation à tout huissier ou commissaire-priseur qui justifierait d’expérience significative au sein de l’autre profession.
Les modalités de formation et d’examen prévues pour l’INCJ
Dans le cas des candidats au métier de commissaire de justice qui n’ont pas encore commencé leurs études, un nouveau circuit éducatif a été mis en place lors du décret du 15 novembre 2019. L’organisme demande ainsi les prérequis suivants :
- Être diplômé d’un Master 2 en droit (ou équivalent dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion) ;
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ;
- Avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir fait l’objet de faillite.
L’INCJ prévoit ainsi pour les candidats un examen national d’entrée à la formation, suivi de deux ans de cours théoriques et de stage professionnel, puis un examen de sortie qui délivre un certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Pour plus de détails sur les modalités d’examen ou le cursus général menant au métier de commissaire de justice, vous pouvez lire notre article « Comment devenir commissaire de justice ? ».